« Reconnu inapte, vous partez à taux plein dès 62 ans. » La phrase est exacte. La conclusion que la plupart des assurés en tirent, elle, ne l'est pas. Le taux plein supprime la décote, il ne remplit pas les trimestres manquants. Voici ce que dit précisément la règle, et les points qu'un dossier mal préparé fait perdre.
Ce que la loi accorde exactement
L'assuré reconnu inapte au travail peut liquider sa retraite de base au taux plein de 50 %, dès 62 ans, quel que soit son nombre de trimestres d'assurance (Code de la sécurité sociale, art. L. 351-7 et art. R. 351-21 à R. 351-22).
L'inaptitude est définie par deux conditions cumulatives, rappelées par service-public.gouv.fr :
- l'état de santé ne permet plus de poursuivre l'activité professionnelle sans nuire gravement à la santé ;
- l'assuré présente une incapacité médicale permanente de travail d'au moins 50 %.
Le point de départ de la pension est fixé au 1er jour du mois suivant la date de reconnaissance de l'inaptitude. Comme toute liquidation, elle se raisonne en premier du mois, jamais en date butoir de fin d'année.
Qui décide, et par rapport à quel emploi
C'est le médecin-conseil de votre caisse de retraite qui reconnaît l'inaptitude, pas le médecin du travail. Un avis d'inaptitude professionnelle prononcé par la médecine du travail n'ouvre donc pas mécaniquement le droit à la retraite pour inaptitude.
Le référentiel d'appréciation est un point trop souvent négligé :
- si vous êtes encore en activité, l'inaptitude s'apprécie par rapport à l'emploi que vous occupez à la date de votre demande ;
- si vous n'êtes plus en activité, elle s'apprécie par rapport à la dernière activité exercée au cours des 5 années précédentes ;
- si vous n'avez pas travaillé durant ces 5 années, elle s'apprécie au regard de vos capacités physiques et mentales à exercer une activité.
Pour un artisan ou un commerçant qui a cessé son activité plusieurs années avant l'âge de la retraite, le curseur n'est donc pas le même que pour un salarié encore en poste. C'est un paramètre à anticiper, pas à découvrir au dépôt du dossier.
La présomption d'inaptitude, sans examen médical
Certaines situations dispensent de l'examen par le médecin-conseil. Vous êtes présumé inapte dès 62 ans si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- vous êtes reconnu invalide avant 62 ans ;
- vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- vous êtes titulaire de la carte d'invalidité attestant d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ;
- votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 50 %.
Le vrai piège : taux plein n'est pas pension complète
Le taux plein signifie que le taux de calcul est de 50 %, sans décote. Il ne dit rien de la durée d'assurance. La pension de base reste calculée ainsi :
salaire annuel moyen des 25 meilleures années × 50 % × (trimestres validés au régime général ÷ durée de référence de votre génération)
Une carrière de 130 trimestres pour une durée de référence de 172 trimestres reste donc amputée d'environ un quart, malgré le taux plein.
La confusion vient d'un dispositif voisin : la retraite anticipée des assurés handicapés (art. L. 351-1-3 du Code de la sécurité sociale), accessible dès 55 ans, qui prévoit, elle, une majoration de pension. Attention toutefois à ne pas la surestimer : cette majoration est un coefficient égal au tiers du rapport entre la durée cotisée en situation de handicap et la durée totale d'assurance (art. D. 351-1-5, II), et elle est plafonnée au montant d'une carrière complète. Elle réduit l'écart, elle ne le comble pas mécaniquement. Deux dispositifs, deux logiques : la retraite pour inaptitude, elle, ne prévoit aucune majoration de ce type.
Reste un correctif : la retraite pour inaptitude peut être portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées. En 2026, le minimum contributif s'élève à 756,29 € par mois (montant de base) et 903,94 € par mois (montant majoré, sous condition de 120 trimestres cotisés). Son attribution est soumise à un plafond de pensions personnelles, tous régimes confondus (complémentaire comprise), indexé sur le SMIC.
Le minimum contributif et son plafond s'apprécient au moment de la liquidation, une fois toutes vos pensions personnelles connues. Un relèvement de plafond ne recalcule jamais une pension déjà en paiement. Ce plafond étant indexé sur le SMIC, lui-même revalorisé au 1er juin 2026, faites confirmer sa valeur en vigueur à la date de votre départ.
Indépendants : deux vigilances supplémentaires
Le régime dont vous relevez. Les artisans et commerçants sont rattachés au régime général depuis 2020 : les règles d'inaptitude ci-dessus s'appliquent. Les professions libérales affiliées à la CNAVPL ou à la CIPAV relèvent de règles propres à leur section professionnelle. Ne transposez rien : vérifiez auprès de votre caisse.
Vos cotisations de la dernière année. Les cotisations d'un indépendant sont d'abord appelées à titre provisionnel, puis régularisées après la déclaration de revenus (Urssaf). En cas de cessation d'activité, les revenus non encore soumis à cotisations doivent être déclarés sous 90 jours. Une régularisation traitée après la liquidation peut modifier le nombre de trimestres validés sur votre dernière année d'activité, et cette dernière année est précisément celle où l'inaptitude se joue. Vérifiez que le trimestre manquant n'est pas simplement une cotisation non encore régularisée.
Points de vigilance avant de déposer
- Contrôlez votre relevé de carrière avant tout : la proratisation ne pardonne aucun trimestre oublié.
- N'arrêtez pas votre activité avant confirmation écrite de vos caisses, de base et complémentaires.
- Déposez tôt. L'expertise médicale prend du temps ; prévoyez plusieurs mois avant la date de départ souhaitée.
- Faites chiffrer les deux scénarios si vous pouvez relever à la fois de l'inaptitude et d'un départ anticipé pour assurés handicapés : le calcul, pas l'intuition, désigne le plus favorable.
En résumé
L'inaptitude au travail supprime la décote et ouvre le taux plein de 50 % dès 62 ans, sans condition de trimestres. Elle ne comble pas une carrière incomplète : la pension reste proratisée. La différence de montant se joue sur trois leviers, la qualité du relevé de carrière, l'articulation avec le minimum contributif, et le choix chiffré entre inaptitude et retraite anticipée pour assurés handicapés. Pour un indépendant, la régularisation des cotisations de la dernière année s'y ajoute.